J.O. 73 du 27 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05440

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Arrêté du 25 mars 2003 portant report de crédits

NOR : BUDB0310024A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 27 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 27/03/2003 page 5440 à 5440


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 27/03/2003 page 5440 à 5440